FAQ

• Il existe 4 sortes de handicaps reconnus :
• -> Les déficiences auditives, visuelles ou motrices : rhumatisme, sclérose en plaques, troubles musculo Squelettiques, myopathie ..
• -> Les déficiences psychiques : dépression nerveuse, paranoïa, bipolarité, schizophrénie ..
• -> Les déficiences intellectuelles : Trisomie, QI inférieur à 69 ..
• -> Les maladies invalidantes : diabète, épilepsie, allergies, insuffisance rénale, HIV, maladies cardiaques ..

Elle a été promulguée pour apporter des évolutions fondamentales qui viennent répondre aux attentes des personnes handicapées vis-à-vis de la loi de 1987. Elle traduit la volonté de sensibiliser la société, mais également les employeurs à la problématique de l'insertion des personnes handicapées.

Cette même loi du 11 février 2005 apporte des solutions appropriées visant à réduire les désavantages ou lagêne occasionnée par la situation de handicap ; C'est « La compensation du handicap » Grâce à la loi du 11 février 2005, qui prône l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, diverses solutions et aménagements peuvent être proposés au salarié pour qu'il puisse rester à son poste. Une adaptation du poste personnalisée est recherchée avec l'appui des services spécialisés (aides techniques, aménagement d'horaires, aides financières…). Il s'agit en particulier des services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Sameth).

"... Je suis comme je suis... Je suis faite comme ça... Que voulez-vous de plus... Que voulez-vous de moi..." Jacques Prévert

Les employeurs ont une obligation d'emploi des personnes disposant du statut de travailleur handicapé ou assimilés (personnes victimes d'un accident du travail avec une incapacité permanente au moins égale à 10 %, titulaires d'une pension d'invalidité, pensionnés de guerre et assimilés, titulaires de l'allocation adulte handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité).

Les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi doivent représenter au moins 6 % de l'effectif salarié d'une entreprise comprenant 20 salariés ou plus. Si tel n'est pas le cas, l'employeur est contraint de verser une contribution financière à l'Agefiph, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Il en est de même dans le secteur public : les employeurs ne remplissant pas l'obligation d'emploi sont contraints de verser une contribution au FIPHFP, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique).

Note : les personnes reconnues officiellement travailleurs handicapés ont légalement droit à des aménagements horaires si leur état de santé le nécessite. Il en va de même pour leurs proches (les "aidants") si leur présence est nécessaire à l'équilibre de vie et de santé des personnes handicapées. Les travailleurs handicapés bénéficient aussi d'une obligation de reclassement, lorsque l'évolution de leur état de santé les rend inaptes à conserver leur poste actuel. Ils sont également protégés contre les licenciements abusifs.

Dans un premier temps,
=> Les conseillers FIH sont là pour vous écouter, répondre à vos questions puis vous aiguiller.

Dans un second temps,
=> Consulter son médecin du travail ou médecin traitant pour établir un dossier,

=> Contacter la MDPH de votre département afin d'effectuer les démarches légales

=> Contacter l'AGEFIPH ou le FIPHFP, pour tout ce qui est relatif aux aménagements

La RQTH, c'est la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

C'est une démarche confidentielle à établir auprès de la MDPH.

Déclarer son handicap c'est l'opportunité de s'épanouir dans son métier en trouvant des solutions pour adapter et aménager son espace de travail et faire face aux difficultés du quotidien. Vous pourrez alors bénéficier d'aides de l'AGEFIPH ou du FIPHFP, d'aménagements de poste, de formations adaptées tout en évoluant dans votre métier.

Lorsqu'on parle de "travailleur handicapé", on a souvent en tête l'image de personnes présentant un handicap visible, comme par exemple des personnes contraintes de se déplacer en fauteuil roulant.

Pourtant, on peut se trouver dans une situation difficile face à l'emploi en raison d'un problème de santé qui"ne se voit pas à première vue", mais entraîne de la fatigue, des douleurs, des absences... Toutes sortes de contraintes qui rendent la vie au travail compliquée. La RQTH est un dispositif dont peut bénéficier toute personne souffrant d'un handicap, mais aussi tout personne souffrant d'une maladie chronique (asthme, diabète, infection durable, hépatites, etc.) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (rhumatisme, problèmes de vue, allergies à certains produits, etc.).

Les personnes disposant de la RQTH connaissent des situations très diverses. Leur point commun est de subir des difficultés face à l'exercice de son emploi en raison de leur état de santé.

Il n'existe aucun inconvénient pour le salarié s'il obtient sa RQTH. En effet, une fois sa RQTH obtenue, le salarié peut choisir d'en faire part ou non à son employeur.

Il faut savoir également que lorsque l'on obtient sa RQTH, la pathologie n' y est pas mentionnée, donc le salarié « peut » faire part de sa RQTH à son employeur sans préciser sa pathologie.

Pour initier une reconnaissance en tant que travailleur handicapé (RQTH), vous devez :

- Vous munir d'un certificat médical de moins de 3 mois dument rempli par votre médecin traitant ou médecin du travail

- Vous rendre auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département en ayant pris soin de remplir au préalable le formulaire CERFA N° 13788*01, disponible à la MDPH. Ce dernier peut être rempli avec l'aide de votre médecin traitant ou un conseiller de la MDPH.

L'ensemble des documents sont téléchargeables sur le site www.pnsiph.org

Bien évidemment, cette démarche est strictement confidentielle.
Cette démarche vous permettra de mieux vivre au travail, de bénéficier de plusieurs avantages et éventuellement d'aménagements appropriés à votre situation. La priorité reste de ne pas laisser votre situation s'aggraver et d'engager les démarches le plus rapidement possible.

Il est très important que votre dossier soit complet. Pour la formulation de vos demandes et l'expression de votre projet de vie, votre conseiller FIH, la MDPH, le service accès aux droits et solidarité de votre mairie, l'Espace Départemental des Solidarités (EDS) et les associations de personnes handicapées peuvent vous aider.

Des pièces justificatives sont à joindre au dossier. Il s'agit :

• Du formulaire de demande signé et daté
• Du certificat médical datant de moins de trois mois, accompagné de l'audiogramme pour les personnes malentendantes
• De la photocopie de votre carte d'identité ou de votre carte de séjour en cours de validité
• D'une photocopie de l'attestation de jugement si vous êtes sous tutelle ou curatelle
• D'une photocopie de votre justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer…)
• Du feuillet professionnel du projet de vie complété

Une fois rempli, ce dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie ou à la MDPH après en avoir gardé une copie : Pour plus de renseignements, Contactez la MDPH de votre departement.

Une fois votre dossier transmis, il sera étudié par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, puis soumis à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à qui appartient la décision d'accorder ou non la RQTH, de valider l'orientation demandée, ou d'en proposer une autre.

Les délais peuvent être variables, mais il faut souvent compter plusieurs mois avant d'avoir une réponse.

Une procédure accélérée, ou simplifiée, existe sur initiative du médecin du travail pour permettre le maintien dans l'emploi des salariés en risque de licenciement pour raisons médicales et pour traiter en urgence les demandes de RQTH.

En cas de rejet de la demande, il est possible de faire un recours contre cette décision. La MDPH peut vous donner toutes les informations à ce sujet.

L'article R-241 33 du code de l'action sociale et des familles, fixe le délai d'instruction légal d'obtention d'une reconnaissance en tant que travailleur handicapé (RQTH) à 4 mois. Néanmoins, il faut savoir que dans la pratique et compte tenu de très nombreuses demandes, le délai d'obtention d'une RQTH peut être plus long.

La loi considère qu'au bout de 4 mois sans contact de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), cela équivaut à un refus, pourtant quelle soit positive ou négative, vous recevrez une réponse de la MDPH.

En l'absence de contact avec la MDPH dans les légaux qui suivent le dépôt de votre dossier, vous pouvez adresser une relance au Directeur de la MDPH en mentionnant l'article ci dessus.

Par ailleurs, sachez que les dossiers des personnes étant en déjà poste passent en priorité.

Une RQTH est valable 5 ans, au même poste. Si vous changez de conditions de travail, ou de poste il se peut que votre RQTH ne soit plus valable. En effet, une RQTH est donnée en fonction du poste que vous occupez. Par ailleurs, après les 5 années, il vous faudra renouveler votre demande pour voir si vous pouvez encore être reconnu travailleur handicapé.

Si la RQTH est refusée, on peut, dans les deux mois de la réception de la décision, demander au directeur de la MDPH de faire intervenir un conciliateur. Si son avis ne satisfait pas (ou même dès réception du refus), c'est vers le tribunal administratif qu'il faut se tourner.

C'est une démarche totalement confidentielle, qui n'appartient qu'à vous. Vous n'êtes tenu d'en parler à personne. Mais il est plus avantageux d'avertir son employeur dès l'obtention de votre RQTH, car vous pourrez bénéficier de multiples avantages sur votre lieu et poste de travail mais pour cela l'employeur doit être avertit et pourra être aidé financièrement pour ces aménagements.

Maisons départementales des personnes handicapées, est une instance départementale chargée de statuer sur les questions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés. Elle évalue le taux d'incapacité de la personne concernée et délivre, ou non, la RQTH pour une durée de deux, cinq ou dix ans selon la gravité du handicap.

Le fait que vous présentiez une RQTH permet à votre employeur de faire appel aux SAMETH, les services d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Cela lui permet également de financer les aménagements qui vous sont nécessaires, avec l'aide des organismes tels que l'Agefiph ou le FIPHFP. Les frais ne sont pas à sa charge.

En savoir plus. selon l'article L212-4-1-1 du Code du travail (ajouté par la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 24 V Journal Officiel du 12 février 2005), les "salariés handicapés mentionnés aux 1º, 2º, 3º, 4º, 9º, 10º et 11º de l'article L. 323-3 bénéficient à leur demande d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.

une structure comme L'Agefiph peut accorder des aides aux personnes bénéficiant de la RQTH et désirant se former pour conserver un emploi, ou même apprendre un nouveau métier. La personne est rémunérée dans le cadre de la formation.

Une aide peut être versée à votre employeur, afin que vous puissiez vous former sans perdre votre emploi et sans perte financière pour votre employeur. Cette aide vient aussi en complément d'autres aides, versées par l'Etat, le Fongecif (ou tout autre organisme collecteur de la contribution de votre employeur à la formation continue), la Région, etc. Si cela est nécessaire, l'Agefiph peut également participer au financement d'un "tuteur", chargé de vous épauler pendant votre période de formation.

Si cela est nécessaire, et si votre projet est validé et retenu, le matériel de formation, les conditions de la formation peuvent être adaptés à vos problèmes de santé. L'organisme de formation reçoit alors, de la part de l'Agefiph, le financement nécessaire aux adaptations.

Dans le cadre de ses actions en faveur du retour vers l'emploi des personnes handicapées, l'Agefiph propose depuis peu de nouvelles formations, qui sont accessibles après un bilan de vos besoins (diagnostic emploi-formation partagé), et notamment :
- des formations collectives ou individuelles rémunérées.

Le dossier peut être établi par vous ou par votre employeur, et de la même façon la demande peut être déposée par vous ou votre entreprise. Vous pouvez également vous faire aider par un Cap Emploi ou une agence ANPE. Le dossier terminé doit être adressé à l'Agefiph de votre région.

Le dossier doit comporter :
- la présentation du projet de formation, son contenu ainsi que les éventuelles adaptations nécessaires compte-tenu de votre handicap, les dates de la formation, les devis (coûts) correspondants, le budget total prévisionnel et le montant demandé à l'Agefiph
- la copie du justificatif du statut de personne handicapée ou, pour les personnes en situation de travail, la copie de la demande de reconnaissance du handicap ;
- si vous êtes en recherche d'emploi, la validation du projet individuel par le Cap Emploi ou l'Anpe ;
- la copie des demandes de cofinancement ou attestations de cofinancement ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB) du demandeur.

Le bilan de compétences vise à aider la personne à identifier les compétences qu'elle possède et à les valoriser. Bien souvent, sans en être conscient, nos expériences de travail nous ont permis d'acquérir des gestes et des méthodes qui peuvent être utiles dans de nombreux milieux professionnels ; le bilan de compétences permet de les expliciter et, éventuellement, de dessiner des profils de postes différents de ceux qui auraient pu nous venir à l'esprit. Le bilan de compétences et d'orientation professionnelle peut permettre de redynamiser un parcours professionnel. C'est un exercice qui peut prendre quelques jours et nécessiter les conseils d'une personne avisée.

Si vous êtes salarié : la demande peut être déposée par vous ou votre employeur.

Comment faire la demande d'aide pour le bilan de compétences et d'orientation professionnelle ?

Un dossier rempli - intitulé dossier de « demande de subvention» - doit être déposé à l'Agefiph de votre région.

Il comporte les documents suivants : - L'exposé détaillé du projet (le bilan, sa finalité pour la personne, etc.) sur papier libre ; le contenu pédagogique détaillé ; le calendrier du bilan ; - La copie du justificatif du statut de personne handicapée ou, dans le cas d'un maintien dans l'emploi, la copie de la demande de reconnaissance du handicap ; - La copie des devis des intervenants (organismes proposant le bilan) ; - Le budget prévisionnel et le montant de financement demandé à l'Agefiph ; - Un relevé d'identité bancaire. - Pour l'entreprise, dans le cas d'un salarié en poste : la copie du contrat de travail du salarié ; l'attestation de cofinancement de l'action.

Le maintien dans l'emploi est constitué par l'ensemble des démarches et des mesures mises en place par l'entreprise pour maintenir à son poste le collaborateur ne pouvant plus effectué son activité, pleinement ou partiellement.

L'article L. 4121-1 et -2 du Code du travail oblige l'employeur notamment à prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et à « adapter le travail à l'homme ». L'employeur est donc tenu d'adapter votre poste de travail. Pour cela il peut obtenir des aides financières. Dans plusieurs cas de figure l'adaptation du poste de travail ne lui coute rien puisque cela est financé par les services de l'état. Donc n'hésitez pas à en faire la demande. Attention : les aménagements ne sont possibles que si le salarié est détenteur d'une reconnaissance administrative de son handicap à savoir, la RQTH.

Le FIPHFP ou L'AGEFIPH peuvent évaluer vos compensations financières suite à votre handicap, et vous aider. La SAMETH se charge des différents aménagements sur votre lieu de travail. La SAMETH est un service mis en place par l'AGEFIPH.

Les services proposés par les Sameth :

- Informations et conseils sur le cadre juridique et la démarche de maintien dans l'emploi - Analyse de la situation et accompagnement dans la recherche et la construction de solutions adaptées - Mobilisation des aides et prestations techniques, humaines et financières pour la mise en œuvre de la solution de maintien

Leurs objectifs : - Evaluer la situation de travail, - Etudier les conditions et - Apporter les solutions nécessaires pour le bien être du salarié. La SAMETH intervient dans l'entreprise en collaboration avec le salarié de façon confidentielle afin d'optimiser les solutions adaptées.

Pour obtenir une retraite anticipée, 2 conditions sont requises : La première est d'être RQTH depuis minimum 8 ans, et la deuxième est d'avoir 80% d'invalidité au moment de la demande de retraite anticipée.

L'AGEFIPH ou le FIPHFP, prennent en charge une grande partie des dépenses pour un aménagement du poste de travail. Pour tous les aménagements, il faut également contacter la SAMETH (Le Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés), elle saura répondre à vos interrogations et vous aider dans chaque situation.
Exemple d'aménagements : achat d'un siège ergonomique, ordinateur pour malvoyants, appareils auditifs, repose pied, aménagements d'un véhicule…

En milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés ont les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Ils bénéficient donc des dispositions protectrices du Code du travail et de la convention collective applicable dans l'entreprise, qui doit garantir.

Non. Ce n'est absolument pas un motif de licenciement. C'est interdit et réprimander par la législation de licencier un salarié au simple motif de son handicap. Au contraire, le fait d'obtenir sa RQTH, permet au salarié de briser son enfermement, d'en parler à son entreprise et d'avoir une meilleure compréhension de sa situation par son employeur. Le handicap n'altère pas les compétences des salariés.

Le handicap est un motif de licenciement jugé discriminatoire. L'employeur qui licencie un travailleur handicapé sur le fondement de ce handicap s'expose à :

Le travailleur handicapé bénéficie toutefois d'une mesure dérogatoire favorable :

Le travailleur handicapé bénéficie des indemnités de licenciement de droit commun. En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie ou un accident professionnel :

Après son licenciement, le travailleur handicapé bénéficie d'un réseau de suivi et d'accompagnement spécifique :

Il faut savoir que légalement, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues d'avoir 6% de Travailleurs handicapés, dans le cas où elles n'auraient pas obtenues ce quota, elles devront alors payer une contribution à l'AGEFIPH ou au FIPHFP. Pour l'entreprise c'est également un engagement durable et citoyen à l'attention de ses salariés lui permettant de répondre à ses obligations légales. Il est impératif de faire tomber les préjugés existants sur le handicap, en mettant en place cette campagne cela prouve que votre entreprise est sensible à ce sujet et elle s'engage à vos côtés tout au long de votre parcours. Les commentaires et interrogations qui reviennent souvent sur le salarié handicapé au sein de sa société :

En milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés ont les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Ils bénéficient donc des dispositions protectrices du Code du travail et de la convention collective applicable dans l'entreprise, qui doit garantir.

L'article L. 4121-1 et -2 du Code du travail oblige l'employeur notamment à prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et à « adapter le travail à l'homme ». L'employeur est donc tenu d'adapter votre poste de travail.

Si vous rencontrez des problèmes à un moment donné, que vous êtes particulièrement fatigué ou absent, si votre employeur sait que vous disposez de laRQTH, il pourra peut-être aussi mieux comprendre vos difficultés. Dans ce cas précis, laRQTH est une reconnaissance officielle de votre problème de santé, qui doit donc être pris en compte par votre employeur, par vos supérieurs hiérarchiques, et vos collègues. Avoir le statut de travailleur handicapé doit devenir un atout Le vécu, les expériences, les moments difficiles forgent le caractère et développent la personnalité. Selon le postequi vous intéresse ou que vous occupez, votre expérience pourra vous aider : vous aurez peut-être, plus que d'autres, développé une détermination, une aptitude à la réflexion dans les situations difficiles, une attention aux autres, etc. Certains employeurs le savent.

n'attendez pas et signalez au plus tôt les problèmes que vous rencontrez dans l'exercice de votre métier. Prenez contact avec, votre conseiller F.I..H, Votre DRHet/ou le médecin du travail pour analyser et évaluer vos difficultés. Il pourra, immédiatement, lancer une recherche de solutions en vue d'aménager votre poste ou de vous reclasser.

préparez votre retour dans l'entreprise par une visite de pré-reprise avec le médecin du travail : il établira un diagnostic précis de votre situation et des conséquences de votre handicap sur votre emploi. En lien avec l'Assurance maladie, votre employeur, votre médecin traitant, vous-même, et avec l'appui de spécialistes, il pourra anticiper et organiser votre retour dans l'entreprise.

Impliquez-vous dans la recherche de solutions en montrant à la fois votre motivation et votre capacité à vous adapter à une nouvelle situation professionnelle. Faites-vous aider. Votre conseiller F.I.H, Le médecin du travail, les représentants du personnel, le service social ou la mission handicap peuvent vous aider dans l'entreprise. A l'extérieur, le Sameth, financé par l'Agefiph, apporte son expertise pour vous renseigner et, si votre employeur est d'accord, accompagner la recherche et la mise en œuvre de solutions. Invitez votre employeur à découvrir les aides financières et les services de l'Agefiph ou du FIPHFP Pour vous permettre de conserver votre emploi, l'Agefiph met à la disposition de l'entreprise un Service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth), afin d'identifier les solutions possibles. Si des aménagements sont nécessaires pour compenser votre handicap, l'Agefiph peut en financer tout ou partie.

AAH : Allocation Adulte Handicapé

AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l'insertion

professionnelle des personnes handicapées

CDAPH : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

CDTD : centre de distribution d'aide à domicile

CRP : Centre de rééducation professionnelle

EA : Entreprise adaptée

ERP : école de reconversion professionnelle

ESAT : Etablissement et service d'aide par le travail (anciennement CAT : centre d'aide par le travail)

FIPHFP : Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

MDPH : Maison départementale des personnes handicapées

ONAC : Office national des anciens combattants

RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

SAMETH : service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

VAE : Validation des acquis de l'expérience.